Amendement n° 184 rect. Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Après les mots :
est rédigé
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 441‑6‑1 du code de commerce :
au moins un mois avant la réalisation du service.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent.
Concernant la date de rédaction des contrats de coopération commerciale, il est proposé de retenir un délai de un mois avant la réalisation du service, plutôt qu'une date précise, afin de rendre le texte moins rigide et applicable à toutes les situations.
Concernant la date de rédaction des contrats de coopération commerciale, il est proposé de retenir un délai de un mois avant la réalisation du service, plutôt qu'une date précise, afin de rendre le texte moins rigide et applicable à toutes les situations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).