Amendement n° 82 Sénat

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 712-5 du code de commerce Déposé le 10/05/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 712-5 du code de commerce :

I. - Après le mot :

peut

insérer les mots :

, dans des conditions définies par décret,
II. - Remplacer les mots :

son ressort

par les mots :

sa circonscription
III. - Supprimer in fine les mots :

dans des conditions définies par décret

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).