Amendement n° 269 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Après le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121‑4 du code de commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Le concubin notoire et le partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité sont considérés, pour l'application des dispositions du présent article et de toutes autres dispositions législatives qui s'y réfèrent, comme un conjoint.
Objet
L'objet de cet amendement est d'étendre aux concubins et aux personnes liées par un acte civil de solidarité le bénéfice des dispositions prévues par les articles 10 et suivants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).