Amendement n° 379 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 octies E du code général des impôts :
I. Dans le deuxième alinéa :
1. remplacer les mots :
50 millions d'euros
par les mots :
5 millions d'euros
2. remplacer les mots :
43 millions d'euros
par les mots :
4 millions d'euros
II. Dans le quatrième alinéa, remplacer les mots :
5.000 euros
par les mots :
10.000 euros
Objet
Cet amendement vise à rendre plus efficace la mesure proposée par l'article 8.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).