Amendement n° 85 Sénat

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 712-9 du code de commerce Déposé le 10/05/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-9 du code de commerce, supprimer les mots :

public du réseau
II. - Dans le troisième alinéa du même texte supprimer le mot :

public

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).