Amendement n° 67 Sénat

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 711-3 du code de commerce Déposé le 10/05/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour le l'article L. 711‑3 du code de commerce, remplacer les mots :

au commerce, à l'industrie,

par les mots :

à l'industrie, au commerce,

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).