Amendement n° 297 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Supprimer le II de cet article.
Objet
Le paragraphe II de l'article 32 du projet de loi tend à compléter le 5° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce par une phrase portant à une année minimum le délai de préavis lorsque la rupture de la relation commerciale provient d'une mise en concurrence par enchères à distance par voie électronique.
Il s'agit clairement d'une rupture d'égalité entre le traitement d'une négociation entre un acheteur et un fournisseur menée de manière traditionnelle (courrier, téléphone, réunions dans des bureaux, etc..) et une négociation réalisée par une enchère sur Internet.
Cet article tend donc à établir une règle discriminatoire au détriment des utilisateurs des NTIC, fait unique dans le monde.
Cet amendement vise à rétablir le droit commun quelque soit le mode de négociation choisi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).