Amendement n° 63 rect. Sénat

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 32 Déposé le 14/06/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa (III) de cet article, remplacer le mot :

artisan

par les mots :

personne immatriculée au répertoire des métiers

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).