Amendement n° 13 Sénat

Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° du IV de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier :

Dans les cas où l'approbation des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225‑99 et L. 228‑35‑6 du code de commerce ou des assemblées générales des masses constituées en application de l'article L. 228‑103 du même code est nécessaire, cette clause est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire.