Amendement n° 408 Sénat

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le premier alinéa de l'article L. 412-11 du code du travail est ainsi rédigé :

« Chaque syndicat représentatif peut désigner, dans les limites fixées à l'article L. 412‑13, dans les entreprise et organisme visés par l'article L. 421‑1, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise. »

II – Le deuxième alinéa de l'article L. 412-11 du même code est supprimé.

III – Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 412‑20 du même code, après les mots : « ce temps est au moins égal » sont insérés les mots : « à quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements occupant un à quarante-neuf salariés, »

IV – Dans le quatrième alinéa de l'article L. 412-20 du même code, les mots : « au moins cinq cents salariés » sont remplacés par les mots : « moins de mille salariés »

Les auteurs de cet amendement entendent affirmer l'importance de la présence d'interlocuteurs syndicaux dans les plus petites entreprises pour favoriser le dialogue social.