Amendement n° 258 rect. Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 420-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est punie d'une amende correspondant à trois fois le montant du contrat de fournirture en cours l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupement d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise fournisseur. »
Objet
Cet amendement a pour but de limiter les abus de position dominante exercés par les centrales d'achats des enseignes de la grande distribution sur leurs fournisseurs.
L'extrême concentration des centrales d'achat en France conduit à un déséquilibre latent de leur relation commerciale avec les PME. C'est pourquoi il est proposé de mettre en place une amende d'un montant dissuasif pour les entreprises qui abuseraient de leur position dominante vis-à-vis de leurs fournisseurs, car, dans certains cas, c'est la survie de ceux-ci qui est en jeu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).