Amendement n° 81 Sénat

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 712-4 du code de commerce Déposé le 10/05/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 712-4 du code de commerce, après les mots :

de commerce

insérer les mots :

et d'industrie

et supprimer les mots :

du présent code

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).