Amendement n° 376 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'émergence, au nom de l'aide à la création de PME, d'une nouvelle niche fiscale ne profitant qu'aux personnes les plus aisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).