Amendement n° 389 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 430-2 du code du commerce, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Dans chaque département, lorsqu'une opération de concentration au sens de l'article L. 430‑1 a pour effet de porter soit la surface de vente telle que définie à l'article L. 720‑4 au-delà du seuil fixé au même article, soit la part de marché, exprimée en chiffres d'affaires, des entreprises soumises aux dispositions du même article au-delà de 25 %, le ministre peut, dans un délai de trois mois après la réalisation effective de l'opération, la soumettre à la procédure prévue aux articles L. 430‑3 et suivants. Il recueille pour cela l'avis du Conseil général. »
Objet
Cet amendement vise à renforcer le contrôle des opérations de concentration, qui portent atteinte à la diversité des structures commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).