Amendement n° 311 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, le montant : « 4 600 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
Dans l'article 6 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, le montant : « 4 600 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
Objet
L'objet du compte pour le développement industriel est de drainer des fonds pour aider au financement des entreprises. Le présent amendement propose d'augmenter le plafond des dépôts sur un CODEVI afin de favoriser l'orientation de l'épargne liquide des ménages vers le financement des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).