Amendement n° 378 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 611‑1 du code de commerce sont ainsi rédigées :
« Les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France assurent le secrétariat du groupement et apportent leur expertise sur les opérations financières des entreprises adhérentes ».
Objet
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de prévention des difficultés des PME.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).