Amendement n° 237 rect. Sénat

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :

« Art. 2 - Avant son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d'entreprise suit un stage de préparation à l'installation organisé en liaison avec les organisations professionnelles de l'artisanat représentatives, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d'enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées pour les articles L. 920‑2 à L. 940‑1 du code du travail. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d'entreprise et à ses auxiliaires familiaux.

« Il comporte :

« - un module d'analyse du projet, destiné à établir le bilan des acquis et à identifier les besoins de formation complémentaire et de conseil,

« - un module de perfectionnement, destiné à sensibiliser le futur chef d'entreprise à ses rapports avec ses partenaires économiques, à l'environnement administratif, juridique, fiscal, social et professionnel de son entreprise et à lui faire connaître, le cas échéant, les normes impératives s'appliquant à son activité,

« - un module d'évaluation, établi en fonction des acquis du stage comportant, le cas échéant, une proposition de plan de formation individuel que l'artisan est incité à poursuivre après son installation.

« Le futur chef d'entreprise peut être dispensé de suivre le module de perfectionnement s'il justifie avoir suivi une formation à la gestion d'un niveau au moins équivalent ou s'il a exercé, pendant au moins six ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance équivalent.

« Il peut être dispensé du module d'évaluation dans les mêmes conditions.

« Aucune dispense ne peut être accordée pour ce qui est du module d'analyse du projet. Ce module peut déboucher sur l'orientation vers une formation de mise à niveau dont le contenu et la durée sont fixés par décret. Il fait l'objet d'une évaluation conditionnant notamment l'octroi de certaines aide publiques ou autres avantages d'ordre fiscal ou social. En cas de litige sur ses conclusions, le candidat peut saisir la commission départementale du répertoire d'une réclamation. »

Le stage de préparation à l'installation n'est actuellement pas suffisant pour donner toutes leurs chances aux créateurs-repreneurs et leur éviter autant que possible un échec. Cet amendement a pour objet d'améliorer sensiblement la situation en renforçant le dispositif en orientant, le cas échéant, les candidats de façon impérative vers les formations complémentaires indispensables.