Amendement n° 315 rect. Sénat

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Non soutenu M. Philippe Leroy Article 39 Déposé le 13/06/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 711-1 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :

Dans le respect du principe de subsidiarité, les établissements qui constituent ce réseau, d'une part, contribuent au développement économique des territoires en remplissant en faveur des acteurs économiques, dans des conditions fixées par décret, des missions de service public, des missions d'intérêt général et, à leur initiative, des missions d'intérêt collectif, d'autre part représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services.

Objet

Les établissements qui composent le réseau des chambres de commerce et d'industrie ayant des domaines de compétence similaires, la référence au principe de subsidiarité permettra chaque fois que nécessaire d'assurer une bonne articulation entre les niveaux local, régional et national.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).