Amendement n° 102 rect. Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le a) du 2° du I de l'article L 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un tel avantage peut également consister en la globalisation artificielle des chiffres d'affaires, ou en demandes d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients. »
… - Le a) du 2° du I de l'article L 442-6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un tel avantage peut également consister en la globalisation artificielle des chiffres d'affaires, ou en demandes d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients. »
Objet
Il s'agit d'interdire une pratique courante lors de regroupements de centrales d'achat, qui comparent leurs conditions d'achat et exigent de leurs fournisseurs d'appliquer « la clause du plus favorisé », c'est‑à‑dire de s'aligner sur les conditions les plus favorables consenties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).