Amendement n° 138 rect. Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-2 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations sont définies par le décret pris en application de l'article L. 330-3.
« Ces informations sont définies par le décret pris en application de l'article L. 330-3.
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu du document d'information qui devra être fourni par le mandant au gérant-mandataire, afin que ce dernier puisse s'engager en toute connaissance de cause.
Il apparaît essentiel qu'un décret précise le contenu des informations pré-contractuelles qui devront être fournies sous peine d'une multiplication des contentieux.
Cet amendement propose donc de faire référence au décret pris en application de l'article L. 330-3 qui définit précisément la liste des informations pré-contractuelles que tout co‑contractant mettant à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne est tenu de fournir.
Il apparaît essentiel qu'un décret précise le contenu des informations pré-contractuelles qui devront être fournies sous peine d'une multiplication des contentieux.
Cet amendement propose donc de faire référence au décret pris en application de l'article L. 330-3 qui définit précisément la liste des informations pré-contractuelles que tout co‑contractant mettant à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne est tenu de fournir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).