Amendement n° 324 rect. Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
A. Dans le texte proposé par cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article 1649 quater C du code général des impôts, après les mots :
et de leur fournir
insérer le mot :
exclusivement
B. Dans le même texte, après les mots :
informations économiques, comptables et financières
insérer les mots :
, à l'exception de toute autre prestation,
Objet
Cet article propose d'élargir la mission des centres de gestion agréée qui se voient confier un rôle en matière de prévention des difficultés des entreprises et en particulier des très petites entreprises.
Cet amendement tend à éviter que cet élargissement des compétences ne se traduise pas par un enrichissement dans le cadre d'une activité accessoire de prestation de conseils ou de prescripteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).