Amendement n° 254 rect. Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le premier alinéa de l'article L.723‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire du conjoint collaborateur de l'avocat non salarié ont pour assiette, sur demande, un pourcentage du revenu professionnel défini au premier alinéa. Avec l'accord de l'avocat, cette assiette peut être déduite du revenu défini au premier alinéa avant calcul de la cotisation de l'avocat au régime complémentaire."
Objet
La possibilité de déduire les cotisations du conjoint collaborateur ou leur assiette des cotisations de l'avocat s'avère préjudiciable aux intéressés.
Compte tenu des deux tranches de cotisations existantes et des taux différents pratiqués pour chacune d'entre‑elles, le partage de l'assiette aboutit à une diminution des droits constitués par chacun des deux membres du couple.
Cette conséquence est démultipliée en cas d'adhésion de l'avocat à l'extension du régime complémentaire (classes supplémentaires de cotisations portant uniquement sur la deuxième tranche de revenu). Cet amendement tend donc à exclure cette option du régime complémentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).