Amendement n° 1 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
I. Au dernier alinéa (7°) du I de l'article L. 442-6 du code de commerce, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. Le I de cet article est complété par un 8° ainsi rédigé :
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).