Amendement n° 66 Sénat

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Titre VII (avant l’article 38) Déposé le 10/05/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'intitulé de cette division, supprimer les mots :

du code de commerce

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).