Amendement n° 68 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Dans le dernier alinéa (5°) du texte proposé par le II de cet l'article L. 711‑3 du code de commerce, remplacer les mots :
les chambres de commerce et d'industrie
par le mot :
elles
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).