Amendement n° 445 rect. Sénat

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 436 pour insérer un article L. 342‑2 dans le code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Le délai compris entre deux périodes de mise à disposition d'une durée inférieure au seuil de détachement de salariés par un employeur établi hors de France, pour le compte d'une même entreprise utilisatrice, ne peut être inférieur à un mois.

Cet amendement propose que les salariés d'un même employeur établi hors de France ne puissent effectuer des missions successives en détachement d'une durée inférieure à celle qui sera finalement décidée, ce qui pourrait être une manière de contourner la Loi française.