Amendement n° 55 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 441‑ 6 du code de commerce, remplacer les mots :
définies dans des conditions
par les dispositions suivantes :
, et notamment entre grossistes et détaillants. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories sont fixées ...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).