Amendement n° 393 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 441‑6 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les prix et les conditions générales de vente retenus pour les détaillants ne peuvent être moins favorables que ceux accordés aux grossistes.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent encourager le réseau de petite distribution alimentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).