Amendement n° 125 rect. Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l'article 151 septies du code général des impôts il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les plus‑values mentionnées au I sont réduites d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au‑delà de la cinquième. »
Objet
Aligner le régime des plus-values professionnelles sur celui, applicable depuis 2004, aux plus‑values immobilières, en exonérant les actifs détenus depuis plus de quinze ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).