Amendement n° 401 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du second alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est complétée par les mots :
« et demander la publication de la décision rendue ».
Objet
Le projet de loi laisse la possibilité seulement au juge pénal de publier son jugement dans la presse. Il s'agit en fait de rendre obligatoire cette publication pour la majorité des pratiques visées au titre IV du code du commerce, qui prévoit des amendes pénales et civiles (celles relatives au non respect de l'article L. 442‑6 en particulier).
Les amendements proposés visent à rendre obligatoire la publication des décisions à la fois pénales, civiles et commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).