Amendement n° 353 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146‑1 du code de commerce, après les mots :
qui exploitent un fonds de commerce
insérer les mots :
ou un fonds artisanal
Objet
Le gérant d'une entreprise artisanale ou d'une entreprise commerciale est bien souvent qualifié par l'administration fiscale de « salarié dissimulé », tant son statut est imprécis.
Afin de mettre un terme à cette situation, le projet de loi crée le statut protecteur de « gérant‑mandataire », qu'il affecte cependant seulement aux gérants d'entreprises commerciales.
Il convient de ne pas oublier la situation des gérants d'entreprises artisanales et d'appliquer de façon indifférente le statut de « gérant‑mandataire » aux entreprises artisanales comme aux entreprises commerciales.
Il convient aussi de prévoir explicitement l'immatriculation au répertoire des métiers des gérants‑mandataires d'un établissement artisanal, à l'instar des gérants‑mandataires d'un établissement commercial qui sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).