Amendement n° 38 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Au début du texte proposé par le III de cet article pour compléter le second alinéa de l'article L. 634‑6‑1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
Ce décret peut comporter
par les mots :
Il comporte en outre
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).