Amendement n° 303 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Après le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 442‑10 du code de commerce, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« …° Préalablement aux enchères, l'acheteur ou la personne qui les organise pour son compte communique de façon transparente le nom des enchérisseurs ; »
Objet
Afin que les règles traditionnelles de la concurrence s'appliquent véritablement aux nouvelles formes de négociation que sont les enchères inversées, comme c'est le cas pour n'importe quel autre type de marché, il est nécessaire de faire connaître de manière transparente l'ensemble des enchérisseurs qui y participeront .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).