Amendement n° 321 rect. Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711‑12 du code de commerce, remplacer les mots :
de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international
par les mots :
des pouvoirs publics
Objet
Amendement de clarification sur le rôle des différents échelons consulaires, local, régional et national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).