Amendement n° 409 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212‑4 bis du code du travail est supprimée.
Objet
La disposition incriminée étant contraire aux principes de la charte sociale européenne ratifiée par la France, il importe de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).