Amendement n° 312 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. - Le I de l'article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une exonération de 50 % des plus‑values est accordée aux contribuables dont les recettes sont comprises entre 3,5 et 7 fois la limite, appréciée toutes taxes comprises, des régimes définis aux articles 50‑0 et 102 ter pour les plus‑values réalisées ou constatées à l'occasion de la cession ou de la donation de l'entreprise à un salarié employé dans celle‑ci plus de 24 mois avant la cession ou la donation. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Le I de l'article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une exonération de 50 % des plus‑values est accordée aux contribuables dont les recettes sont comprises entre 3,5 et 7 fois la limite, appréciée toutes taxes comprises, des régimes définis aux articles 50‑0 et 102 ter pour les plus‑values réalisées ou constatées à l'occasion de la cession ou de la donation de l'entreprise à un salarié employé dans celle‑ci plus de 24 mois avant la cession ou la donation. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Un des objectifs poursuivis par le projet de loi relatif aux PME est de favoriser la transmission d'entreprise, dans un contexte démographique où près de 500 000 chefs d'entreprise vont partir en retraite dans les dix prochaines années.
Or, les grands oubliés de ce texte sont les salariés travaillant dans les petites et moyennes entreprises. Ceux-ci semblent pourtant en position favorable pour assurer la pérennisation et le développement de ces entreprises, qui est un autre objectif affiché par ce projet de loi.
Dans ce contexte, cet amendement propose de compléter les dispositifs existants en terme d'exonération des plus values professionnelles, afin de faciliter la transmission d'une entreprise individuelle à un salarié. Le dispositif propose ainsi une exonération sous condition de 50 % des plus values professionnelles constatées lors de la transmission d'une entreprise à un salarié employé dans celle‑ci depuis plus de deux ans.
Or, les grands oubliés de ce texte sont les salariés travaillant dans les petites et moyennes entreprises. Ceux-ci semblent pourtant en position favorable pour assurer la pérennisation et le développement de ces entreprises, qui est un autre objectif affiché par ce projet de loi.
Dans ce contexte, cet amendement propose de compléter les dispositifs existants en terme d'exonération des plus values professionnelles, afin de faciliter la transmission d'une entreprise individuelle à un salarié. Le dispositif propose ainsi une exonération sous condition de 50 % des plus values professionnelles constatées lors de la transmission d'une entreprise à un salarié employé dans celle‑ci depuis plus de deux ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).