Amendement n° 422 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - L'article L. 5125‑17 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parts ou actions des sociétés exploitant une officine ne peuvent faire l'objet du contrat de bail prévu aux articles L. 239‑10‑1 à L. 239‑10‑5 du code du commerce. »
… - L'article L. 6212‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Les parts ou actions des sociétés exploitant des laboratoires d'analyses de biologie médicale ne peuvent faire l'objet du contrat de bail prévu aux articles L. 239‑10‑1 à L. 239‑10‑5 du code du commerce. »
Objet
Afin d'assurer pleinement l'indépendance et la responsabilité du pharmacien titulaire d'officine, le code de la santé publique lie de manière indissociable la propriété de l'officine, son exploitation et l'obligation d'exercice personnel du pharmacien.
Ce principe de qualité et de sécurité exclut que les parts ou actions de l'entreprises puissent être données à bail.
Par cet amendement, cette même règle doit s'appliquer aux laboratoires d'analyses de biologie médicale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).