Amendement n° 328 rect. Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Dans le premier alinéa du I de cet article remplacer les mots :
artisanale, industrielle ou commerciale
par les mots :
commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou de services
Objet
Amendement de cohérence avec l'article 18.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).