Amendement n° 283 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Avant la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 128‑1 du code de commerce, insérer une phrase ainsi rédigée :
La durée de la prestation de tutorat ne peut excéder deux ans.
Objet
Il est nécessaire de limiter la durée de la prestation de tutorat qui n'a d'autre but que d'assurer dans de bonnes conditions la cession d'entreprise. La prestation de tutorat doit en effet consister en la transmission de savoirs professionnels et des expériences professionnelles en matière de gestion économique, financière et sociale. Elle ne peut donc qu'être transitoire. Les auteurs estiment que sa durée ne doit pas excéder deux ans. Au-delà de ces deux années, le tutorat n'a plus de justification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).