Amendement n° 192 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le titre 1er du projet de loi introduit une confusion des genres en intégrant l'accompagnement de la création ou de la reprise d'entreprise dans le champ de la formation professionnelle.
Ces dispositions en faveur de la création-reprise s'appliqueraient au détriment de la formation professionnelle. Celle-ci joue pourtant un rôle essentiel pour préserver l'activité et l'emploi. C'est d'elle que dépend la compétitivité des entreprises et leur capacité à durer et à se développer. Il est donc regrettable d'instaurer une concurrence financière entre la création-reprise d'entreprise et la compétitivité des entreprises existantes.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).