Amendement n° 2 Sénat
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Dispositif
I. - Remplacer les deux premiers alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'article L. 961-10 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - En conséquence, supprimer le quatrième alinéa (2°) de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).