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Amendements — LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Dossier législatif Sénat : portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (pjl02-160 ↗)
303 amendements Adoptés : 181 Rejetés : 31 Irrecevables : 0 Retirés, tombés, non soutenus… : 91

Sénat (séance publique) texte n° 160 · 247 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
2 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
6 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
3 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
4 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
5 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
7 ↗ Article 1er quater Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
8 ↗ Article 1er quater Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
9 ↗ Article 1er quater Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
10 ↗ Article 1er quater Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
11 ↗ Article 1er quinquies Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
13 ↗ Article 2 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
14 ↗ Article 2 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
15 ↗ Article 2 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
17 ↗ Article 3 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
18 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
20 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
21 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
23 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
24 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
26 ↗ Article 5 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
27 ↗ Article 5 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
39 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
30 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
32 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
36 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
38 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
44 ↗ Article 6 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
40 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
92 ↗ Article 4 Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
77 ↗ Article 1er Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
93 ↗ Article 4 Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
94 ↗ Article 5 Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
78 ↗ Article 1er Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
95 ↗ Article 5 Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
80 ↗ Article 1er Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
96 ↗ Article 5 Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
46 ↗ Article 6 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
97 ↗ Article 5 Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
47 ↗ Article 6 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
98 ↗ Article 5 Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
81 ↗ Article 1er Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
83 ↗ Article 1er Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
100 ↗ Article 5 Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
84 ↗ Article 1er quater Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
101 ↗ Article 5 bis Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
102 ↗ Article 5 bis Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
85 ↗ Article 2 Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
103 ↗ Article 5 ter Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
105 ↗ Article 5 quater Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
106 ↗ Article 5 quinquies Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
86 ↗ Article 2 Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
107 ↗ Article 5 sexies Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
87 ↗ Article 3 Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
111 ↗ Article 6 bis Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
88 ↗ Article 3 Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
113 ↗ Article 20 Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
90 ↗ Article 3 Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
91 ↗ Article 4 Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
48 ↗ Article 6 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
49 ↗ Article 8 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Retiré
51 ↗ Art. L. 125-2-3 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
57 ↗ Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
56 ↗ Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
58 ↗ Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
64 ↗ Art. L. 313-16-2 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
54 ↗ Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
55 ↗ Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
16 ↗ Article 2 ter Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
34 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
35 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
41 ↗ Article 6 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Retiré
42 ↗ Article 6 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Retiré
43 ↗ Article 6 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Retiré
62 ↗ Art. L. 313-16-2 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
59 ↗ Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
31 ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
50 ↗ Art. L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
75 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Tombé
1 ↗ Article 1er Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
82 ↗ Article 1er Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
110 ↗ Article 6 Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
109 ↗ Article 6 Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
65 ↗ Titre IV (avant l'article 12) Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
19 ↗ Article 4 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
66 ↗ Article 12 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
22 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
25 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
29 ↗ Article 5 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
68 ↗ Article 14 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Retiré
72 ↗ Article 17 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
60 ↗ Article 8 bis Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
61 ↗ Article 9 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
76 ↗ Article 1er Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
12 ↗ Article 2 Commission des affaires économiques et du Plan — 12/02/2003 Adopté
79 ↗ Article 1er Commission des lois — 12/02/2003 Adopté
67 rect. ↗ Article 13 Commission des affaires économiques et du Plan — 13/02/2003 Adopté
116 ↗ Article 6 bis Groupe Union Centriste — 14/02/2003 Adopté
117 ↗ Article 20 Groupe Union Centriste — 14/02/2003 Retiré
118 ↗ Article 20 Groupe Union Centriste — 14/02/2003 Tombé
37 rect. ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 18/02/2003 Adopté
127 ↗ Article 5 quater M. Philippe Arnaud — 20/02/2003 Retiré
121 ↗ Article 6 bis Christian Demuynck — 20/02/2003 Adopté
122 ↗ Article 6 bis Christian Demuynck — 20/02/2003 Adopté
140 ↗ Article 1er M. Jean-François Le Grand — 24/02/2003 Tombé
132 ↗ Article 4 Dominique Braye — 21/02/2003 Adopté
134 ↗ Article 4 M. Jean-Pierre Vial — 21/02/2003 Retiré
135 ↗ Article 4 M. Jean-Pierre Vial — 21/02/2003 Retiré
136 ↗ Article 4 Gérard Cornu — 21/02/2003 Adopté
89 rect. ↗ Article 3 Commission des lois — 24/02/2003 Adopté
99 rect. ↗ Article 5 Commission des lois — 24/02/2003 Adopté
114 rect. ↗ Article 20 Commission des lois — 24/02/2003 Adopté
142 ↗ Article 1er M. Adrien Gouteyron — 24/02/2003 Tombé
143 ↗ Article 20 M. Jean-Pierre Vial — 24/02/2003 Adopté
131 rect. ↗ Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation M. Philippe Arnaud — 24/02/2003 Retiré
130 rect. ↗ Art. L. 125-2-3 du code de la construction et de l'habitation M. Philippe Arnaud — 24/02/2003 Retiré
123 rect. ↗ Article 2 bis M. Philippe Arnaud — 24/02/2003 Retiré
129 rect. ↗ Article 5 sexies M. Philippe Arnaud — 24/02/2003 Retiré
128 rect. ↗ Article 5 sexies M. Philippe Arnaud — 24/02/2003 Adopté
126 rect. ↗ Article 5 quater M. Philippe Arnaud — 24/02/2003 Retiré
125 rect. ↗ Article 5 quater M. Philippe Arnaud — 24/02/2003 Retiré
124 rect. ↗ Article 4 M. Philippe Arnaud — 24/02/2003 Retiré
137 ↗ Article 6 quater M. Ernest Cartigny — 24/02/2003 Adopté
139 ↗ Article 6 Groupe Union Centriste — 24/02/2003 Retiré
144 ↗ Article 1er Mme Marie-France Beaufils — 24/02/2003 Rejeté
155 ↗ Article 12 Mme Marie-France Beaufils — 24/02/2003 Rejeté
234 ↗ Article 20 Gérard Cornu — 24/02/2003 Tombé
145 ↗ Article 2 bis Mme Marie-France Beaufils — 24/02/2003 Rejeté
156 ↗ Article 18 Mme Marie-France Beaufils — 24/02/2003 Rejeté
146 ↗ Article 2 ter Mme Marie-France Beaufils — 24/02/2003 Rejeté
153 ↗ Article 12 Mme Marie-France Beaufils — 24/02/2003 Rejeté
147 ↗ Article 6 quater Mme Marie-France Beaufils — 24/02/2003 Rejeté
157 ↗ Article 18 Mme Marie-France Beaufils — 24/02/2003 Rejeté
154 ↗ Article 12 Mme Marie-France Beaufils — 24/02/2003 Rejeté
149 ↗ Art. L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation Mme Marie-France Beaufils — 24/02/2003 Rejeté
158 ↗ Article 18 Mme Marie-France Beaufils — 24/02/2003 Rejeté
159 ↗ Article 19 Mme Marie-France Beaufils — 24/02/2003 Rejeté
166 ↗ Article 1er quinquies M. Gérard Cornu — 24/02/2003 Retiré
167 ↗ Article 2 M. Gérard Cornu — 24/02/2003 Retiré
162 ↗ Article 2 bis M. Jean-Paul Alduy — 24/02/2003 Retiré
163 ↗ Article 4 M. Jean-Paul Alduy — 24/02/2003 Non soutenu
164 ↗ Article 5 Adrien Gouteyron — 24/02/2003 Adopté
177 ↗ Article 20 Pierre Hérisson — 24/02/2003 Tombé
171 ↗ Article 5 Jean-Pierre Vial — 24/02/2003 Tombé
178 ↗ Article 6 Pierre Hérisson — 24/02/2003 Tombé
170 ↗ Article 2 Jean-Pierre Vial — 24/02/2003 Retiré
176 ↗ Article 1er bis M. Gérard Bailly — 24/02/2003 Retiré
173 ↗ Article 5 M. Pierre Hérisson — 24/02/2003 Retiré
186 ↗ Article 5 M. Jean-Paul Amoudry — 24/02/2003 Adopté
188 ↗ Article 5 M. Jean-Paul Amoudry — 24/02/2003 Adopté
189 ↗ Article 6 bis M. Jean-Paul Amoudry — 24/02/2003 Adopté
190 ↗ Article 1er M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 24/02/2003 Rejeté
191 ↗ Article 1er ter M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 24/02/2003 Retiré
192 ↗ Article 2 bis M. Daniel Reiner , apparenté et rattachée 24/02/2003 Rejeté
193 ↗ Article 5 M. Jean-Yves Mano , apparenté et rattachée 24/02/2003 Rejeté
194 ↗ Article 5 bis M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 24/02/2003 Tombé
199 ↗ Article 20 M. Jean-Pierre Bel , apparenté et rattachée 24/02/2003 Adopté
201 ↗ Article 20 M. Jean-Pierre Bel , apparenté et rattachée 24/02/2003 Tombé
200 ↗ Article 20 M. Jean-Pierre Bel , apparenté et rattachée 24/02/2003 Tombé
208 ↗ Article 20 M. Jean-Pierre Bel , apparenté et rattachée 24/02/2003 Rejeté
202 ↗ Article 20 M. Jean-Pierre Bel , apparenté et rattachée 24/02/2003 Adopté
209 ↗ Article 20 M. Jean-Pierre Bel , apparenté et rattachée 24/02/2003 Retiré
210 ↗ Article 20 M. Daniel Reiner , apparenté et rattachée 24/02/2003 Retiré
203 ↗ Article 20 M. Jean-Pierre Bel , apparenté et rattachée 24/02/2003 Tombé
204 ↗ Article 20 M. Jean-Pierre Bel , apparenté et rattachée 24/02/2003 Adopté
212 ↗ Article 21 M. Jean-Pierre Bel , apparenté et rattachée 24/02/2003 Tombé
214 ↗ Article 6 quater Groupe socialiste — 24/02/2003 Non soutenu
217 ↗ Article 19 Daniel Percheron — 24/02/2003 Non soutenu
216 ↗ Article 6 quater M. Paul Raoult — 24/02/2003 Retiré
215 ↗ Article 6 quater M. Paul Raoult — 24/02/2003 Retiré
219 ↗ Article 20 M. Jean-Pierre Bel — 24/02/2003 Tombé
220 ↗ Article 20 M. Jean-Pierre Bel — 24/02/2003 Tombé
218 ↗ Article 20 M. Jean-Pierre Bel — 24/02/2003 Tombé
233 ↗ Article 15 M. Paul Blanc — 24/02/2003 Retiré
228 ↗ Art. L. 125-2-3 du code de la construction et de l'habitation M. Paul Blanc — 24/02/2003 Retiré
236 ↗ Article 6 Alain Fouché — 24/02/2003 Tombé
229 ↗ Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation M. Paul Blanc — 24/02/2003 Retiré
237 ↗ Article 20 Alain Fouché — 24/02/2003 Retiré
238 ↗ Article 6 Pierre Hérisson — 24/02/2003 Tombé
230 ↗ Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation M. Paul Blanc — 24/02/2003 Retiré
231 ↗ Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation M. Paul Blanc — 24/02/2003 Retiré
239 ↗ Article 6 Pierre Hérisson — 24/02/2003 Tombé
160 rect. ↗ Article 5 M. Jean Boyer — 24/02/2003 Adopté
161 rect. ↗ Article 5 M. Jean Boyer — 24/02/2003 Retiré
63 rect. ↗ Art. L. 313-16-2 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 25/02/2003 Adopté
53 rect. ↗ Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation Commission des affaires économiques et du Plan — 26/02/2003 Adopté
69 rect. ↗ Article 16 Commission des affaires économiques et du Plan — 26/02/2003 Adopté
70 rect. ↗ Article 16 Commission des affaires économiques et du Plan — 26/02/2003 Adopté
71 rect. ↗ Article 16 Commission des affaires économiques et du Plan — 26/02/2003 Adopté
73 rect. ↗ Article 18 Commission des affaires économiques et du Plan — 26/02/2003 Adopté
119 rect. ↗ Article 6 M. Daniel Soulage — 25/02/2003 Adopté
175 rect. ↗ Article 6 quater M. Bernard Barraux — 25/02/2003 Adopté
174 rect. ↗ Article 6 quater M. Bernard Barraux — 25/02/2003 Adopté
150 rect. ↗ Article 11 Mme Marie-France Beaufils — 25/02/2003 Rejeté
151 rect. ↗ Article 12 Mme Marie-France Beaufils — 25/02/2003 Rejeté
152 rect. ↗ Article 12 Mme Marie-France Beaufils — 25/02/2003 Rejeté
179 rect. ↗ Article 4 M. Jean-Claude Gaudin — 25/02/2003 Adopté
148 rect. ↗ Article 6 quater M. Yves Coquelle — 25/02/2003 Rejeté
240 ↗ Article 1er Le Gouvernement — 25/02/2003 Adopté
241 ↗ Article 1er Le Gouvernement — 25/02/2003 Adopté
242 ↗ Article 6 Le Gouvernement — 25/02/2003 Adopté
243 ↗ Article 6 bis Le Gouvernement — 25/02/2003 Adopté
244 ↗ Article 6 quater Le Gouvernement — 25/02/2003 Adopté
245 ↗ Article 6 quater Le Gouvernement — 25/02/2003 Adopté
138 rect. ↗ Article 4 M. Michel Mercier — 26/02/2003 Adopté
45 rect. ↗ Article 6 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 26/02/2003 Adopté
213 rect. ↗ Article 4 M. Pierre Mauroy — 26/02/2003 Adopté
165 rect. ↗ Article 1er bis M. Gérard Cornu — 26/02/2003 Retiré
168 rect. ↗ Article 4 M. Gérard Cornu — 26/02/2003 Retiré
169 rect. ↗ Article 4 M. Gérard Cornu — 26/02/2003 Retiré
180 rect. ↗ Article 6 quater M. Jean Arthuis — 26/02/2003 Retiré
246 ↗ Article 6 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 26/02/2003 Adopté
172 rect. ↗ Article 5 M. Pierre Hérisson — 26/02/2003 Adopté
198 rect. ↗ Article 15 M. Daniel Reiner , apparenté et rattachée 26/02/2003 Retiré
227 rect. ↗ Article 6 M. Michel Doublet — 26/02/2003 Retiré
225 rect. ↗ Article 6 ter M. Emmanuel Hamel — 26/02/2003 Retiré
224 rect. ↗ Article 5 bis M. Daniel Hoeffel — 26/02/2003 Adopté
223 rect. ↗ Article 5 M. Daniel Hoeffel — 26/02/2003 Retiré
222 rect. ↗ Article 5 M. Daniel Hoeffel — 26/02/2003 Retiré
221 rect. ↗ Article 5 M. Daniel Hoeffel — 26/02/2003 Retiré
187 rect. ↗ Article 5 M. Jean-Paul Amoudry — 26/02/2003 Adopté
205 rect. ↗ Article 20 M. Jean-Pierre Bel , apparenté et rattachée 26/02/2003 Rejeté
207 rect. ↗ Article 20 M. Jean-Pierre Bel , apparenté et rattachée 26/02/2003 Adopté
74 rect. ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 26/02/2003 Adopté
206 rect. ↗ Article 20 M. Jean-Pierre Bel , apparenté et rattachée 27/02/2003 Rejeté
112 rect. ↗ Article 20 Commission des lois — 27/02/2003 Adopté
115 rect. ↗ Article 22 Commission des lois — 27/02/2003 Adopté
211 rect. ↗ Article 20 M. Daniel Reiner , apparenté et rattachée 27/02/2003 Adopté
247 ↗ Article 20 Michel Mercier — 27/02/2003 Rejeté
226 rect. ↗ Article 5 M. Michel Doublet — 27/02/2003 Adopté
195 rect. ↗ Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation M. Daniel Reiner , apparenté et rattachée 27/02/2003 Retiré
141 rect. ↗ Article 6 quater Groupe UMP — 27/02/2003 Adopté
28 rect. ↗ Article 5 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 27/02/2003 Adopté
104 rect. ↗ Article 5 quater Commission des lois — 27/02/2003 Adopté
108 rect. ↗ Article 6 Commission des lois — 27/02/2003 Adopté
33 rect. ↗ Article 6 Commission des affaires économiques et du Plan — 27/02/2003 Adopté
120 rect. ↗ Article 6 M. Daniel Soulage — 27/02/2003 Adopté
196 rect. ↗ Art. L. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation M. Daniel Reiner , apparenté et rattachée 28/02/2003 Rejeté
52 ↗ — — 12/02/2003 Non discuté
133 ↗ — — 21/02/2003 Non discuté
197 ↗ — — 24/02/2003 Non discuté
235 ↗ — — 24/02/2003 Non discuté
232 ↗ — — 24/02/2003 Non discuté
181 rect. ↗ — — 25/02/2003 Non discuté
182 rect. ↗ — — 25/02/2003 Non discuté
183 rect. ↗ — — 25/02/2003 Non discuté
185 rect. ↗ — — 25/02/2003 Non discuté
184 rect. ↗ — — 25/02/2003 Non discuté

Sénat (séance publique) texte n° 245 · 54 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
11 ↗ Article 19 quinquies Commission des affaires économiques et du Plan — 30/04/2003 Adopté
10 ↗ Article 6 septdecies Commission des affaires économiques et du Plan — 30/04/2003 Adopté
1 ↗ Article 2 bis A Commission des affaires économiques et du Plan — 30/04/2003 Adopté
2 ↗ Article 5 bis C Commission des affaires économiques et du Plan — 30/04/2003 Adopté
4 ↗ Article 5 bis DA Commission des affaires économiques et du Plan — 30/04/2003 Adopté
6 ↗ Article 5 bis D Commission des affaires économiques et du Plan — 30/04/2003 Adopté
9 ↗ Article 6 bis BA Commission des affaires économiques et du Plan — 30/04/2003 Adopté
13 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/04/2003 Adopté
5 ↗ Article 5 bis D Commission des affaires économiques et du Plan — 30/04/2003 Adopté
12 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/04/2003 Adopté
8 ↗ Article 6 bis BA Commission des affaires économiques et du Plan — 30/04/2003 Tombé
14 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/04/2003 Adopté
15 ↗ Article 20 Commission des affaires économiques et du Plan — 30/04/2003 Adopté
17 ↗ Article 19 ter Jean-Marie Vanlerenberghe — 05/05/2003 Retiré
20 ↗ Article 5 bis DA Le Gouvernement — 06/05/2003 Adopté
21 ↗ Article 5 bis D Le Gouvernement — 06/05/2003 Adopté
23 ↗ Article 6 ter B Le Gouvernement — 06/05/2003 Adopté
24 ↗ Article 6 quater Le Gouvernement — 06/05/2003 Adopté
25 ↗ Article 6 sexies A Le Gouvernement — 06/05/2003 Adopté
26 ↗ Article 5 bis DA Pierre Hérisson — 06/05/2003 Tombé
27 ↗ Article 6 quater Daniel Goulet — 06/05/2003 Retiré
22 ↗ Article 6 ter B Le Gouvernement — 06/05/2003 Adopté
30 ↗ Article 6 bis BA M. Jacques Oudin — 06/05/2003 Retiré
32 ↗ Article 19 ter Mme Marie-France Beaufils — 06/05/2003 Rejeté
31 ↗ Article 2 bis Mme Marie-France Beaufils — 06/05/2003 Rejeté
33 ↗ Article 6 quater Groupe Union Centriste — 06/05/2003 Adopté
42 ↗ Article 6 sexies M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 06/05/2003 Rejeté
43 ↗ Article 19 ter M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 06/05/2003 Rejeté
44 ↗ Article 20 M. Jean-Pierre Bel , apparenté et rattachée 06/05/2003 Rejeté
48 ↗ Article 22 Ladislas Poniatowski — 06/05/2003 Adopté
47 ↗ Article 6 septdecies M. Jean Faure — 06/05/2003 Adopté
39 ↗ Article 2 bis M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 06/05/2003 Rejeté
40 ↗ Article 5 bis DA M. Daniel Reiner , apparenté et rattachée 06/05/2003 Tombé
19 rect. ↗ Article 19 ter Le Gouvernement — 06/05/2003 Adopté
45 rect. ↗ Article 6 bis BA M. Daniel Reiner — 06/05/2003 Adopté
46 rect. ↗ Article 6 bis BA M. Daniel Reiner — 06/05/2003 Adopté
51 rect. ↗ Intitulé du projet de loi Le Gouvernement — 06/05/2003 Adopté
7 rect. ↗ Article 6 bis BA Commission des affaires économiques et du Plan — 07/05/2003 Tombé
18 rect. ↗ Article 5 quater M. Pierre Hérisson — 07/05/2003 Non soutenu
28 rect. ↗ Article 6 bis BA M. Bernard Fournier — 07/05/2003 Adopté
52 ↗ Article 5 bis DA M. Yves Coquelle — 07/05/2003 Rejeté
49 rect. ↗ Article 6 sexies Pierre Hérisson — 07/05/2003 Adopté
34 rect. ↗ Article 5 M. Pierre Hérisson — 07/05/2003 Retiré
50 rect. ↗ Article 19 quinquies M. Pierre Hérisson — 07/05/2003 Retiré
38 rect. ↗ Article 4 Charles Revet — 07/05/2003 Adopté
35 rect. ↗ Article 6 quater M. Pierre Hérisson — 07/05/2003 Retiré
36 rect. ↗ Article 2 bis A Jean-Pierre Vial — 07/05/2003 Adopté
53 ↗ Article 4 quater Commission des affaires économiques et du Plan — 07/05/2003 Adopté
54 ↗ Article 5 Commission des affaires économiques et du Plan — 07/05/2003 Adopté
37 rect. ↗ Article 4 Charles Revet — 07/05/2003 Adopté
3 rect. ↗ Article 5 bis DA Commission des affaires économiques et du Plan — 07/05/2003 Adopté
41 rect. ↗ Article 5 bis GA M. Yves Dauge , apparenté et rattachée 08/05/2003 Adopté
16 ↗ — — 05/05/2003 Non discuté
29 rect. ↗ — — 06/05/2003 Non discuté

Sénat (séance publique) texte n° 309 · 2 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article 2 bis AA Le Gouvernement — 03/06/2003 Adopté
2 ↗ Article 23 Le Gouvernement — 03/06/2003 Adopté