Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme, après les mots :
d'une modification, sans
supprimer le mot :
devoir
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).