Amendement n° 157 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 1384 D du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... ‑ A compter de la promulgation de la loi n° ... du ... portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, les logements en accession à la propriété réalisés dans une zone de revitalisation rurale définie par la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A seront exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une période de dix ans. »
II. Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).