Amendement n° 225 rect. Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans l'article L.442-2 du code de l'urbanisme après les mots : « en application du 7° de l'article L.123.1» , sont insérés les mots : « ou d'une carte communale approuvée ».
Objet
Plusieurs amendements ont été déposés afin de rendre les cartes communales plus souples pour les communes.
Le présent amendement vise plus particulièrement à associer aux P.L.U. les cartes communales en ce qui concerne les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage.
Cet amendement a pour but d'apporter une précision à l'article 6 ter : « … une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme… » est-elle forcément une commune dotée d'une carte communale ? Auquel cas, l'amendement tombe. Sinon, il peut être bon d'apporter la précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).