Amendement n° 224 rect. Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Après l'article 5bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée ».
Après le premier alinéa de l'article L.211-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée ».
Objet
Plusieurs amendements ont été déposés afin de rendre plus souples les cartes communales pour les communes.
Le présent amendement vise plus particulièrement à associer aux P.O.S. et aux P.L.U. les cartes communales dans le domaine du droit de préemption urbain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).