Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
au b
par les mots :
aux b et c
au b
par les mots :
aux b et c
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).