Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Après les mots :
et associatifs
rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 :
peuvent être associés à l'élaboration du projet de pays au sein du conseil de développement librement organisé.
et associatifs
rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 :
peuvent être associés à l'élaboration du projet de pays au sein du conseil de développement librement organisé.
Objet
Lors de l'examen de cet article à l'Assemblée nationale, l'obligation de constituer un conseil de développement a été rétablie. Pour ne pas freiner l'élaboration des projets de pays , il est proposé de rendre la création de ce conseil facultatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).