Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
à usage d'habitation ou à usage d'activité commerciale ou artisanale
à usage d'habitation ou à usage d'activité commerciale ou artisanale
Objet
Les dispositions de la loi montagne visent à protéger le milieu naturel mais il convient cependant de trouver un équilibre entre la préservation des territoires et leur développement. Aujourd'hui il apparaît que plusieurs assouplissements à cette loi peuvent être apportés concernant ces réalisations. C'est pourquoi nous souhaitons compléter l'amendement de l'Assemblée Nationale en précisant quelles sont les constructions visées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).