Amendement n° 246 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 244,
avant les mots :
maître d'ouvrage
insérer les mots :
gestionnaire du réseau public de distribution
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).